N° de la décision: 002127

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé que, étant donné que le coût d’une action récursoire contre le propriétaire du N°7 Kwang Min dépasserait de loin toute somme pouvant être récupérée par le Fonds, le Fonds ne devrait pas s’engager dans cette voie.

Date: 30.09.2007
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de propriétaires de navires