N° de la décision: 002125

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait, en septembre 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par un fabricant de matériel de lavage à pression destiné aux ostréiculteurs, au titre des pertes subies en 2000 par suite du sinistre, évaluée et approuvée par le Fonds pour un montant inférieur à celui réclamé, que le demandeur n’avait pas accepté. Il a été noté que le tribunal, ayant déclaré qu’il n’était pas lié par les critères de recevabilité du Fonds, avait pris en considération le fait que le demandeur avait connu des difficultés financières avant le sinistre de l’Erika et qu’il n’avait pas établi de lien de causalité entre la perte et le sinistre. Il a par ailleurs été noté que le tribunal avait fait valoir que le demandeur n’avait pas établi que les pertes dépassaient celles évaluées par le Fonds.

Date: 01.03.2008
Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner des entreprises et des indépendants dans les secteurs liés à la pêche