N° de la décision: 002118

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait, en septembre 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’une entreprise gérant des trains touristiques à Carnac, Quiberon et Vannes, au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 et 2001 des suites du sinistre. Il a été noté que le Fonds avait évalué et approuvé les pertes subies en 2000 à un montant inférieur à celui réclamé, mais avait rejeté la demande pour 2001 au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et le sinistre. Le Comité a noté que le tribunal avait fait sien le point de vue du Fonds et déclaré que le demandeur n’avait pas établi de lien de causalité suffisant entre le manque à gagner et le sinistre, et que la perte avait été une conséquence de facteurs sans rapport avec le déversement d’hydrocarbures. Il a été noté que le demandeur avait fait appel du jugement.