N° de la décision: 002117

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal de première instance de New York, l’ABS avait déposé une requête demandant des sanctions et sollicité le rejet de l’instance ou de certaines parties de l’instance, ou bien une décision selon laquelle, lors du procès, une conclusion défavorable devrait être tirée à l’encontre de l’État espagnol pour ne pas avoir produit les messages électroniques requis, et que l’ABS avait demandé, en tout état de cause, le remboursement de ses frais et des honoraires afférents au litige concernant la production des messages électroniques. Il a été noté qu’en juin 2007, le tribunal avait octroyé à l’ABS le montant des dépens encourus en essayant de contraindre l’État espagnol à produire les messages électroniques demandés, mais qu’il n’avait pas rejeté, ni en totalité ni en partie, l’action engagée par l’État espagnol, estimant que si l’État espagnol se devait de préserver les preuves et avait manqué à ce devoir, rien ne prouvait que les mesures prises par l’État étaient intentionnelles et prises de mauvaise foi ou par suite d’une négligence coupable. Il a été noté que le tribunal n’avait pas accepté la position de l’ABS selon laquelle des conclusions défavorables à l’État espagnol devaient être tirées du fait que celui-ci n’avait pas produit les messages électroniques requis, estimant que l’ABS n’avait pas prouvé que les messages manquants avaient un rapport avec le dossier, mais qu’il avait ordonné à l’État espagnol de continuer de chercher les messages électroniques pertinents et, s’il les trouvait, de les communiquer à l’ABS. Il a été noté que l’ABS avait déposé une requête demandant au juge de reconsidérer en partie sa décision, mais que l’État espagnol avait déposé des conclusions s’opposant à cette requête.

Date: 30.09.2007
Catégorie: Actions en justice
Subject: Actions en justice à l’encontre de tiers