N° de la décision: 002115

En octobre 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait, en juillet 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un restaurant à Guidel-Plage, au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 et 2001 des suites du sinistre. Il a été noté que le Fonds de 1992 avait évalué les pertes subies à un montant inférieur à celui réclamé mais avait rejeté la demande pour pertes en 2001 au motif qu’il n’existait pas de lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et la pollution. Il a été noté que le tribunal, ayant déclaré qu’il n’était pas lié par les critères de recevabilité du Fonds, avait estimé que le sinistre de l’Erika n’avait pas eu un impact significatif sur la saison touristique 2001 car, d’après les études effectuées, les résultats de 2001 avaient été la conséquence de facteurs sans rapport avec le déversement d’hydrocarbures. Il a été noté que le tribunal avait fait sien le point de vue du Fonds quant à l’absence de lien de causalité et qu’il avait également estimé que le demandeur n’avait pas prouvé que les pertes en 2000 étaient supérieures à celles évaluées par le Fonds.

Date: 30.09.2007
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs