N° de la décision: 002086

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a pris note d’un jugement rendu par le tribunal civil de Saint-Nazaire en mai 2007 concernant des demandes présentées par des paludiers de Guérande, au titre de pertes causées par un manque à produire en 2000 dû à une interdiction de prise d’eau, de pertes dues au report de la campagne 2001 et du coût de la restauration des étangs salés en 2001. Il a été rappelé qu’un expert judiciaire avait conclu qu’il aurait été possible de produire du sel en 2000 mais que, par suite des interdictions qui avaient été imposées, le rendement maximum aurait été compris entre 4 et 11 % de la production normale. Il a été noté que le tribunal, ayant déclaré que les critères de recevabilité des demandes arrêtés par le Fonds ne liaient pas les tribunaux nationaux, avait estimé que la décision de ne pas produire de sel en 2000 était une mesure raisonnable tendant à empêcher ou à minimiser les dommages par pollution. Il a également été noté que le tribunal avait reconnu que le manque à produire de 2001 était également une conséquence du sinistre puisque les hydrocarbures se trouvant à proximité des étangs salés n’avaient été retirés qu’au printemps 2001, mais que le tribunal avait décidé de réduire le montant d’indemnisation de 50 % pour tenir compte de l’effet de la pluviosité exceptionnelle de 2001 sur la salinité des étangs. Il a par ailleurs été noté que le tribunal avait reconnu que les dépenses encourues pour la restauration des étangs salés en 2001 étaient une conséquence inévitable de la décision de ne pas produire de sel en 2000, mais qu’il avait décidé de réduire le montant d’indemnisation de 50 % compte tenu de la pluviosité exceptionnelle de 2001. Le Comité a chargé l’Administrateur d’examiner le jugement et de faire rapport au Comité à sa session d’octobre 2007, avec sa proposition ou décision concernant la possibilité de faire appel.