N° de la décision: 002083

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en avril 2007, rendu un jugement concernant une demande formée par le propriétaire d’un restaurant au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 des suites du sinistre, évaluée par le Fonds à un montant inférieur à celui réclamé. Il a été noté que, le propriétaire ayant acheté le restaurant en juin 1999, le Fonds n’avait pas examiné les chiffres relatifs à l’activité des années précédentes, avant le changement de propriétaire, mais avait fondé son évaluation sur une étude réalisée à la demande du Ministère français de l’économie concernant les pertes subies d’une manière générale par le secteur du tourisme en raison du sinistre. Il a également été noté que le demandeur avait ensuite présenté une demande au titre de pertes subies en 2001, laquelle avait été rejetée par le Fonds car le demandeur n’avait pas prouvé l’existence d’un lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et la pollution. Il a été noté que le demandeur avait intenté une action en justice contre le Fonds, par laquelle il réclamait un montant supérieur à celui qui avait été évalué par le Fonds pour les pertes subies en 2000, ainsi que pour les pertes subies en 2001. Il a été noté que le tribunal avait rejeté la demande concernant les pertes subies en 2001, au motif que l’effet du sinistre sur les entreprises du secteur du tourisme en 2001 ne pouvait pas être distingué d’autres causes. Il a été noté, cependant, que le tribunal avait déclaré qu’il n’était pas déraisonnable de tenir compte des chiffres relatifs à l’activité des années précédentes, indépendamment du propriétaire, mais qu’il serait en revanche artificiel de fonder l’évaluation sur une étude théorique. Il a été noté que le tribunal avait par conséquent accordé au plaignant un montant au titre des pertes subies en 2000 supérieur à celui qui avait été évalué par le Fonds et que le Fonds n’avait pas fait appel du jugement.

Date: 31.05.2007
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Lien de causalité entre la perte et la contamination