N° de la décision: 002077

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en avril 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un terrain de camping au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 des suites du sinistre, qui avait été évaluées par le Fonds mais à un montant inférieur à celui réclamé. Il a été noté que le tribunal avait souscrit à l’évaluation faite par le Fonds.

Date: 31.05.2007
Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Pertes subies par les hôtels, terrains de camping, boutiques, restaurants et autres entreprises du secteur touristique en raison de la baisse du nombre de visiteurs