N° de la décision: 002068

En juin 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en avril 2007, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un terrain de camping au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 et 2001 des suites du sinistre. Il a été noté que le Fonds avait évalué et approuvé les pertes en 2000, mais qu’il avait rejeté les pertes en 2001 au motif qu’il n’existait pas un lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et la pollution. Il a été noté que le demandeur avait engagé une procédure judiciaire au titre d’autres pertes en 2000, ainsi que de pertes en 2001. Il a été noté que le tribunal avait déclaré que, même si le sinistre avait manifestement eu une incidence sur les entreprises du secteur touristique en 2001, celle-ci avait été diluée dans un ensemble d’autres facteurs dont il était impossible de préciser le poids relatif dans la baisse d’activité enregistrée en 2001. Il a été noté que le tribunal avait accepté l’évaluation des pertes en 2000 faite par le Fonds et rejeté la demande au titre des pertes en 2001 au motif que le demandeur n’avait pas établi qu’il y avait un lien de causalité entre la pollution et les pertes alléguées l’année en question.