N° de la décision: 002035

En mars 2007, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal de première instance de New York, le juge chargé de superviser les procédures de communication s’était, en novembre 2006, prononcé sur une requête de l’ABS tendant à obliger l’État espagnol à produire tous les messages électroniques échangés pendant la période du sinistre, mais que le juge avait estimé que l’État n’avait pas su soit sauvegarder les communications électroniques soit procéder à une recherche approfondie, que le juge avait invité l’ABS à présenter la demande de réparation, de recours ou de sanction qu’il estimerait appropriée et que l’État espagnol avait fait appel. Il a été noté que l’ABS avait déposé une requête demandant des sanctions et sollicité le rejet de l’instance ou de certaines parties de l’instance, ou bien une décision selon laquelle, lors du procès, une conclusion défavorable devrait être tirée à l’encontre de l’État espagnol pour ne pas avoir produit les messages électroniques requis, et que l’ABS avait demandé, en tout état de cause, le remboursement de ses frais et des honoraires afférents au litige concernant la production des messages électroniques. Il a été noté que l’État espagnol s’était opposé à la requête de l’ABS étant donné qu’il avait produit les courriers électroniques correspondant aux jours où s’était produit le sinistre et que l’ABS n’avait pas démontré que ces courriers contenaient des informations intéressant la procédure. Il a été noté que le tribunal n’avait pas encore rendu son jugement en la matière.