N° de la décision: 001982

En octobre 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que, compte tenu de la conduite d’une entreprise (Shetland Sea Farms) d’élevage de saumon dans la zone d’exclusion dont la demande était fondée sur de prétendus contrats établis comme étant faux, la cour d’appel avait, en juillet 2006, prononcé une injonction provisoire contre cette société, lui ordonnant de payer au propriétaire du navire, à l’assureur et au Fonds de 1971, la majeure partie des frais de justice que ceux-ci avaient engagés dans le cadre de cette procédure. Il a en outre été noté que la cour avait indiqué à la société que l’autorisation de poursuivre la procédure dépendait de l’exécution préalable de ce paiement.