N° de la décision: 001978

En octobre 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en septembre 2006, le propriétaire du remorqueur (Falcon 1) du Pontoon 300 au moment du sinistre, était parvenu à un accord de règlement avec la municipalité d’Umm Al Quwain (dont la demande était frappée de prescription vis-à-vis du Fonds selon le Fonds de 1971) et que l’avocat de la municipalité avait demandé le retrait de l’action engagée contre le Fonds. Le Conseil a décidé d’autoriser l’Administrateur à relever le niveau des paiements de 75 % à 100 % du montant de toutes les demandes ayant fait l’objet d’un règlement, si l’action contre le Fonds de 1971 était retirée.