N° de la décision: 001977

En octobre 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en septembre 2006, le propriétaire du remorqueur (Falcon 1) du Pontoon 300 au moment du sinistre, était parvenu à un accord de règlement avec la municipalité d’Umm Al Quwain (dont la demande était frappée de prescription vis-à-vis du Fonds selon le Fonds de 1971) et que l’avocat de la municipalité avait demandé le retrait de l’action engagée contre le Fonds. Le Conseil d’administration a décidé de charger l’Administrateur de ne pas poursuivre l’exécution du jugement rendu par la Cour de cassation contre le propriétaire du remorqueur dans l’action récursoire engagée par le Fonds si l’action judiciaire contre le Fonds était retirée.