N° de la décision: 001975

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a autorisé l’Administrateur à approuver toutes les demandes nées de ce sinistre dans la mesure où elles ne soulevaient pas de problèmes de principe sur lesquels les organes directeurs des Fonds ne se seraient pas déjà prononcés. Le Comité a également autorisé l’Administrateur à effectuer des versements au nom du Fonds de 1992, au titre de toutes les demandes recevables nées du sinistre, dans la mesure où l’assureur du propriétaire du navire refusait d’effectuer les paiements.