N° de la décision: 001972

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’État espagnol avait soumis une requête au tribunal de New York pour qu’il ordonne à l’ABS de fournir des documents comptables, faisant valoir que ces documents démontreraient que l’ABS avait détourné des recettes et des ressources et que, en conséquence, il ne s’était pas suffisamment intéressé à la formation d’experts maritimes et à l’insuffisance de ses effectifs. Il a été noté que le tribunal avait rejeté la requête, indiquant que les documents comptables n’étaient pas pertinents à l’affaire, que le litige en question portait sur la conception, la construction, l’exploitation, l’entretien et l’inspection du Prestige, et que la divulgation dans ce cas devrait se limiter aux registres qui contenaient des informations en rapport avec les faits allégués dans la plainte et les circonstances du sinistre.