N° de la décision: 001963

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait, en septembre 2006, rendu un jugement concernant une demande formée par l’exploitant d’un terrain de camping, au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 des suites du sinistre, qui avait été évaluée par le Fonds pour un montant inférieur à celui réclamé et que, bien qu’un versement provisoire ait été effectué au demandeur, celui-ci avait par la suite refusé d’accepter le solde. Il a été noté que le tribunal avait estimé que le Fonds, dans son évaluation de la demande, avait déduit à tort le salaire reçu par le demandeur en considérant que ce salaire était une dépense qui avait en fait été économisée, et qu’il avait accordé au demandeur le montant réclamé. Il a été noté que l’Administrateur examinait la possibilité de faire appel du jugement.