N° de la décision: 001961

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, le même mois, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire avait rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un terrain de camping au titre de la perte de valeur de son terrain de camping qu’il attribuait au sinistre, que le Fonds avait rejetée au motif que le demandeur n’avait pas prouvé qu’il y avait un lien de causalité entre la perte de valeur du terrain de camping et la pollution. Il a été noté que le tribunal avait estimé que la baisse enregistrée dans le prix de vente du terrain de camping n’était pas liée au sinistre mais à d’autres causes, et qu’il avait également estimé qu’il avait été établi que la baisse du nombre de visiteurs sur le terrain de camping pendant la saison estivale de 2000 avait été compensée par une augmentation du personnel militaire ayant utilisé le terrain pendant le printemps de la même année.