N° de la décision: 001946

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Saint-Brieuc s’était, en septembre 2006, prononcé sur une demande présentée par les propriétaires de deux immeubles commerciaux au titre des pertes subies dans la location saisonnière de locaux commerciaux à des entreprises du secteur du tourisme, qui avait été rejetée par le Fonds au motif qu’il s’agissait de ‘demandes du secteur du tourisme au second degré’. Il a été noté que le tribunal avait rejeté les demandes au motif que l’activité des demandeurs n’avait qu’un lien indirect avec les touristes et que les demandeurs n’avaient pas fourni la preuve qu’ils avaient subi une perte.