N° de la décision: 001929

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en juin 2006, rendu un jugement concernant une demande formée par un grossiste en poissons au titre de pertes qu’il aurait subies en 2000 des suites du sinistre, qui avait été évaluée par le Fonds à un montant inférieur à celui réclamé. Il a été noté que le tribunal, tout en déclarant qu’il lui appartenait d’interpréter le concept de ‘dommage par pollution’ énoncé dans les Conventions de 1992, avait fait valoir que le demandeur n’avait pas démontré l’existence de pertes supérieures à celles déjà indemnisées par le Fonds.

Catégorie: Préjudice économique pur (pêche et mariculture)
Subject: Manque à gagner dû à la perte de confiance des acheteurs/consommateurs de produits de la mer