N° de la décision: 001923

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que le Fonds de 1992 avait engagé des actions récursoires contre le propriétaire immatriculé de l’Erika, l’assureur responsabilité du navire, le gestionnaire et l’affréteur à temps de l’Erika, plusieurs sociétés du groupe Total, la société de classification RINA et la société de classification Bureau Veritas, et qu’une notification interrompant le délai de prescription avait été effectuée à l’égard du Directeur adjoint du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) et trois officiers de la marine française. Il a été noté que, d’après les rapports d’enquête sur la cause du sinistre par l’Autorité maritime de Malte, la Commission française permanente d’enquête sur les événements en mer (CPEM) et le groupe d’experts établi par le tribunal de commerce de Dunkerque, le Fonds de 1992 avait lieu de poursuivre les actions récursoires engagées en 2002 contre certaines des parties citées, mais pas toutes. Le Comité a cependant décidé de différer sa décision sur la question de savoir s’il devait poursuivre ses actions récursoires contre toutes ou certaines des parties jusqu’à la conclusion des procédures au pénal, puisque de nouveaux éléments pourraient être mis à jour qui seraient importants dans la décision du Fonds.