N° de la décision: 001921

En octobre 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en juin 2006, le Gouvernement suédois, le propriétaire du navire et son assureur étaient parvenus à un accord de règlement à l’amiable, sans qu’aucune responsabilité ne soit reconnue par aucune partie et que, de ce fait, les actions en justice en instance contre le propriétaire du navire et l’assureur avaient été retirées. Il a également été noté que, le Gouvernement suédois et le Fonds de 1992 ayant conclu un accord de règlement aux termes duquel le Gouvernement suédois acceptait de verser au Fonds l’intégralité des dépens et des frais d’experts de celui-ci, la procédure en instance devant le tribunal contre le Fonds avait été retirée.