N° de la décision: 001917

En octobre 2004, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que la Cour suprême suédoise avait jugé que le Service des garde-côtes de Suède avait compétence pour imposer une amende à un navire étranger pour pollution des eaux dans la Zone économique exclusive (ZEE) suédoise, et qu’il en serait ainsi même si le navire en cause n’avait pas été arraisonné ou saisi à l’intérieur de la ZEE suédoise ou des eaux territoriales suédoises. Il a également été noté que la Cour avait jugé que l’exercice de cette compétence n’était pas en contradiction avec les obligations internationales de la Suède.