N° de la décision: 001913

En mai 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a examiné la question de savoir si les demandes formées par deux syndicats de pêcheurs au nom de plusieurs milliers de pêcheurs étaient prescrites vis-à-vis du Fonds de 1971. Il a été noté qu’en juin 1997, les demandeurs avaient engagé des actions contre le propriétaire du Plate Princess, que le Fonds n’avait pas été désigné en tant que défendeur dans ces actions et que le Fonds de 1971 n’avait été officiellement informé des actions qu’en octobre 2005. Il a également été noté que la délégation vénézuélienne avait fait valoir que les demandes n’étaient pas frappées de prescription étant donné qu’une action en justice avait été engagée contre le propriétaire du navire en juin 1997, soit dans le délai de trois ans, c’est-à-dire dans les délais fixés par les articles 6.1 et 7.6 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Le Conseil à pris note de l’avis de l’Administrateur selon lequel, pour satisfaire aux dispositions de l’article 6.1 et éviter qu’une demande ne devienne forclose, le demandeur devait, dans les trois ans suivant la date à laquelle le dommage était survenu, soit intenter une action en justice contre le Fonds de 1971, soit notifier au Fonds une action contre le propriétaire et/ou son assureur, comme le prévoyait l’article 7.6 (première phrase de l’article 6.1). Le Conseil a également pris note de l’avis de l’Administrateur selon lequel, même si le demandeur avait notifié le Fonds de 1971 d’une action contre le propriétaire du navire et/ou son assureur dans le délai défini, la demande aurait été prescrite à moins qu’il n’ait intenté une action en justice contre le Fonds dans un délai de six ans après la date du sinistre (deuxième phrase de l’article 6.1). Il a été noté que, de l’avis de l’Administrateur, les demandes étaient prescrites en vertu à la fois de la première et de la deuxième phrases de l’article 6.1. Le Conseil d’administration a décidé que ces demandes étaient prescrites vis-à-vis du Fonds de 1971.

Date: 30.04.2006
Catégorie: Dispositions relatives à la prescription
Subject: Interprétation/application des dispositions relatives à la prescription de l’article VIII des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile et de l’article 6 des Conventions de 1971 et 1992 portant création des Fonds