N° de la décision: 001909

En mai 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon avait, en avril 2006, rendu un jugement concernant une demande présentée par l’exploitant d’un terrain de camping au titre des pertes qu’il aurait subies en 2000 et 2001 en raison de la pollution. Il a été noté que le Fonds avait approuvé l’indemnisation pour les pertes en 2000, pour un montant inférieur à celui réclamé, et qu’il avait rejeté la demande au titre des pertes en 2001 au motif qu’il n’existait pas un lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et la pollution causée par le sinistre. Il a été noté que le tribunal avait accepté l’évaluation que le Fonds avait faite des pertes survenues en 2000 et avait rejeté la demande d’indemnisation pour 2001 au même motif que le Fonds.