N° de la décision: 001897

En mai 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Quimper avait, en mars 2006, rendu un jugement concernant une demande présentée par un pêcheur établi à Camaret-sur-mer, dans le nord de la Bretagne, qui avait été rejetée par le Fonds car le port où était rattaché le bateau du demandeur n’avait pas été affecté par la pollution et ses terrains de pêche habituels n’avaient pas été touchés par la pollution, et que la pêche avait été annulée en décembre 1999 pour cause de mauvais temps. Le Comité a noté que le tribunal avait rejeté la demande au motif que le demandeur n’avait pas établi qu’il y avait un lien de causalité entre les pertes alléguées et la pollution causée par le sinistre.