N° de la décision: 001878

En mai 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait, en mars 2006, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’un bar-hôtel-restaurant au titre d’un manque à gagner qu’il aurait subi en 2000 par suite du sinistre. Il a été noté que le Fonds avait rejeté la demande au titre des pertes subies par le bar et le restaurant, mais qu’il avait évalué et approuvé la perte subie par l’hôtel. Il a été noté que le tribunal, ayant déclaré qu’il n’était pas lié par les critères de recevabilité du Fonds, avait néanmoins souscrit à l’évaluation qu’avait effectuée le Fonds de la demande concernant l’activité hôtelière et rejeté la demande concernant le restaurant et le bar car ces activités avaient commencé à décliner deux ans avant le sinistre.