N° de la décision: 001869

En mars 2006, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté que des demandes d’indemnisation contre le capitaine et le propriétaire du navire avaient été présentées devant les tribunaux vénézuéliens en juin 1997, que le Fonds de 1971 n’avait pas été désigné en tant que défendeur dans ces actions, que le Fonds n’avait pas été informé de l’action contre le propriétaire du navire avant octobre 2005, soit près de huit ans et demi après que le dommage ait été causé, et qu’aucune action en justice n’avait été engagée contre le Fonds dans les six années suivant la date du sinistre. Il a été noté que la délégation vénézuélienne avait fait valoir que les demandes n’étaient pas frappées de prescription étant donné que les actions en justice avaient été engagées contre le propriétaire du navire dans les délais fixés par les articles 6 et 7.6 de la Convention de 1971 portant création du Fonds. Le Conseil a pris note de l’avis de l’Administrateur selon lequel, étant donné que le Fonds de 1971 n’avait pas été informé des actions contre le propriétaire du navire selon les modalités requises par le règlement du tribunal saisi sous trois ans de la date du sinistre, les demandes d’indemnisation étaient forcloses en vertu de la première phrase de l’article 6.1 de la Convention de 1971 portant création du Fonds, et que les demandes étaient également prescrites en vertu de la deuxième phrase de l’article étant donné qu’aucune action n’avait été engagée contre le Fonds dans les six ans à compter de la date à laquelle le sinistre s’était produit. Le Conseil a chargé l’Administrateur de prendre les dispositions nécessaires pour défendre la position du Fonds s’agissant de la question de la prescription devant les tribunaux vénézuéliens.