N° de la décision: 001868

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a approuvé la position adoptée par l’Administrateur concernant son habilitation à régler les demandes d’indemnisation conformément à l’article 7.4 du Règlement intérieur, et l’a également autorisé à procéder au règlement définitif de toute nouvelle demande née du sinistre.

Date: 01.02.2006
Catégorie: Indemnités versées
Subject: Autorisation de règlement des demandes