N° de la décision: 001867

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a chargé l’Administrateur de procéder à un examen des critères de recevabilité concernant les demandes au titre des dépenses afférentes aux mesures de sauvegarde, notamment celles concernant l’extraction des hydrocarbures de navires coulés, afin que l’Assemblée du Fonds de 1992 puisse examiner, à sa session d’octobre 2006, d’éventuelles alternatives aux critères actuels de recevabilité tout en restant dans le cadre des Conventions de 1992.

Date: 01.02.2006
Catégories: Mesures de sauvegarde, Applicabilité des Conventions
Subjects: Critères de recevabilité, Interprétation de ‘mesures de sauvegarde’ à l’article I.7 des Conventions de 1969 et 1992 sur la responsabilité civile, Enlèvement des hydrocarbures des navires coulés