N° de la décision: 001864

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’ABS avait fait valoir que, puisque les États-Unis n’étaient pas un État contractant à la Convention sur la responsabilité civile et que le dommage par pollution était survenu en Espagne, les tribunaux des États-Unis n’avaient pas compétence pour connaître de cette affaire.