N° de la décision: 001860

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a rappelé que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’ABS avait demandé communication par l’État espagnol de l’ensemble des documents et pièces figurant au dossier d’enquête du tribunal pénal de Corcubión (Espagne) menant l’enquête sur la cause du sinistre, ainsi que tous les documents et pièces examinés par la Commission permanente d’enquête espagnole sur les événements de mer. Il a également rappelé que l’État espagnol avait répondu, faisant valoir que les documents et pièces requis bénéficiaient de l’immunité en vertu du droit procédural espagnol et que, en août 2005, le tribunal de New York avait rejeté l’immunité invoquée par l’État espagnol et ordonné la communication des documents. Il a également été rappelé que l’État espagnol avait présenté une requête au tribunal pénal de Corcubión, soutenant que ces documents et pièces bénéficiaient de l’immunité en vertu du droit procédural espagnol et ne pouvaient être fournis à l’ABS, et demandant au tribunal de se prononcer sur cette question. Il a été noté que, dans une décision rendue en septembre 2005, le tribunal de Corcubión avait décidé que ces documents et pièces étaient protégés par le secret des parties qui s’étaient associées à la procédure pénale et qu’ils ne devaient donc pas être communiqués à l’ABS.