N° de la décision: 001856

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans un jugement rendu en décembre 2005, le tribunal de commerce de Vannes avait accepté le montant des pertes subies par un poissonnier telles que calculées par le demandeur et rejeté l’évaluation du Fonds. Il a également été noté que le Fonds n’avait pas fait appel du jugement.