N° de la décision: 001850

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Vanne avait, en novembre 2005, rendu un jugement confirmant l’évaluation par le Fonds d’une demande au titre de pertes subies, pendant la période du 25 décembre 1999 au 30 septembre 2000, par le propriétaire d’un hôtel/restaurant, ainsi que le rejet d’une autre demande au titre des frais bancaires pour la période 2000-2003, au motif qu’il n’y avait pas de lien de causalité suffisant entre la perte alléguée et le sinistre.