N° de la décision: 001836

En mars 2006, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Rennes avait, en octobre 2005, rendu un jugement concernant une demande présentée par le propriétaire d’une société exploitant des bateaux-taxis. Il a été noté qu’à la requête du demandeur, le tribunal civil des Sables-d’Olonne avait désigné un expert judiciaire pour déterminer le montant des pertes de l’intéressé, que le Fonds avait versé des indemnités sur la base du rapport de l’expert pour la période du 25 décembre 1999 au 13 août 2001 et que le demandeur avait signé un accord de règlement. Il a été noté que le demandeur avait, par la suite, présenté une demande au tribunal de commerce de Rennes au titre du manque à gagner en 2001, soutenant que l’accord de règlement ne lui interdisait pas de demander réparation pour des pertes qui avaient fait l’objet d’un tel accord. Il a été noté que le tribunal avait rejeté toutes les demandes pour la période du 25 décembre 1999 au 13 août 2001, mais qu’il avait accepté la demande au titre des pertes subies pendant la période du 14 août 2001 au 31 octobre 2001, qui n’était pas couverte par l’accord de règlement. Il a été noté que le Fonds n’avait pas fait appel du jugement et avait versé le montant fixé par le tribunal.