N° de la décision: 001805

En octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971 a noté qu’en janvier 2005, la cour d’appel avait prononcé un jugement confirmant la décision du tribunal de première instance selon laquelle une entreprise (Shetland Sea Farms) d’élevage de saumon dans la zone d’exclusion, qui avait fondé sa demande d’indemnisation sur des contrats allégués dont il avait été prouvé qu’ils étaient faux, devrait se voir donner la possibilité de présenter une nouvelle argumentation ne reposant pas sur de faux documents et que le refus d’une version révisée constituerait une sanction excessive.