N° de la décision: 001801

En octobre 2005, le Conseil d’administration du Fonds de 1971, rappelant que le capitaine du remorqueur Falcon 1 s’était pourvu en appel devant la Cour fédérale de cassation, qui avait renvoyé l’affaire devant la cour d’appel en lui demandant d’examiner les questions concernant la navigabilité du Pontoon 300 et la ‘force majeure’, raison invoquée par le capitaine pour sa défense, a noté qu’en mars 2005, la cour avait débouté le capitaine de son appel et l’avait condamné à un an de prison.