N° de la décision: 001797

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a approuvé la proposition de l’Administrateur concernant le relèvement du niveau des paiements (de 15 % à 30 %), la répartition du montant total dû par le Fonds de 1992 (moins une réserve de 10 %) à l’Espagne (85,9 %), au Portugal (0,55 %) et à la France (13,55 %), et les fournitures de garanties par les gouvernements respectifs. Le Comité a autorisé l’Administrateur à verser un montant de €57 365 000 au Gouvernement espagnol et un montant de €740 000 au Gouvernement portugais, et de verser à chaque demandeur en France, à l’exception du Gouvernement français, 30 % des pertes ou dommages tels qu’évalués par le Fonds ou fixés par jugement final d’un tribunal compétent, sous réserve de certaines garanties à fournir par les trois gouvernements.