N° de la décision: 001796

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par l’État espagnol contre l’American Bureau of Shipping (ABS) devant le tribunal fédéral de première instance de New York, l’ABS avait demandé communication par l’État espagnol de l’ensemble des documents et pièces figurant au dossier d’enquête du tribunal pénal de Corcubión menant l’enquête sur la cause du sinistre, ainsi que tous les documents et pièces examinés par la Commission permanente d’enquête espagnole sur les événements de mer, que l’État espagnol avait fait valoir que les documents et pièces requis bénéficiaient de l’immunité en vertu du droit procédural espagnol qui interdisait leur divulgation, et que l’ABS s’était opposé à l’immunité invoquée. Il a été noté que le tribunal de New York avait, en août 2005, rejeté l’immunité invoquée par l’État espagnol et ordonné la communication des documents, et que l’État espagnol avait fait appel de cette décision. Le Comité a également noté qu’en septembre 2005, l’État espagnol avait présenté une requête au tribunal pénal de Corcubión, soutenant que ces documents et pièces bénéficiaient de l’immunité en vertu du droit procédural espagnol et ne pouvaient être fournis à l’ABS, et demandant au tribunal de se prononcer sur cette question, qui restait en suspens. Il a en outre été noté que, en rapport avec l’action en justice engagée par les autorités régionales du Pays basque (Espagne) contre l’ABS, l’ABS avait demandé au tribunal de New York l’autorisation de déposer une demande de dommages et intérêts à l’encontre de l’État espagnol pour le dédommager de tous montants dont il pouvait être redevable aux autorités régionales du Pays basque, mais que le tribunal n’avait pas encore statué sur ce point.