N° de la décision: 001790

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 et le Conseil d’administration du Fonds de 1971 ont noté qu’en août 2005, l’expert désigné par le tribunal pour enquêter sur la nature du sinistre et les paiements effectués par les deux Fonds, avait informé le tribunal qu’il n’était pas en mesure de terminer son rapport en raison d’autres engagements, et qu’en septembre 2005, le tribunal avait nommé un nouvel expert.