N° de la décision: 001763

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Lorient avait, en juillet 2005, rendu des jugements concernant sept demandes déposées par des entreprises du secteur du tourisme. Il a été noté que cinq des demandes avaient été acceptées par le Fonds pour des pertes subies en 2000, même si les sommes accordées avaient parfois été inférieures à celles réclamées, mais que le Fonds avait rejeté les demandes présentées pour des pertes subies en 2001 faute d’un lien de causalité suffisant entre les pertes alléguées et la pollution. Il a en outre été noté qu’une sixième demande, formée par un agent immobilier, pour le manque à gagner subi dans son activité de location et de vente de biens immobiliers, avait été rejetée par le Fonds au motif que, pour ce qui était de l’activité de location, aucune perte n’avait été prouvée et qu’il n’avait pas été établi que le sinistre avait eu un impact à long terme sur les ventes immobilières. Il a également été noté qu’une septième demande, formée par le propriétaire d’un terrain de camping, avait été évaluée par le Fonds à un montant inférieur à celui demandé et que le demandeur n’avait pas été d’accord avec cette évaluation. Le Comité a noté que dans les sept jugements, le tribunal avait déclaré qu’il n’était pas lié par les critères de recevabilité arrêtés par le Fonds, ceux-ci étant internes au Fonds. Il a en outre été noté que bien que le tribunal ait maintenu que le fait que toutes traces d’hydrocarbures sur le littoral avaient disparu à la fin de l’été 2000 n’impliquait pas forcément qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre l’événement qui avait abouti au dommage et les pertes subies, il avait estimé que dans les sept cas, les faits n’avaient pas été établis et avait décidé de désigner un expert pour déterminer si les demandeurs avaient ou non subi des pertes pendant les périodes couvertes par leurs demandes respectives et, dans l’affirmative, de déterminer si elles étaient dues à la pollution.

Catégorie: Préjudice économique pur (tourisme)
Subject: Lien de causalité entre la perte et la contamination