N° de la décision: 001750

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Rennes avait, en juin 2005, rendu un jugement concernant une demande formée par un ostréiculteur du Morbihan, qui avait été évaluée par le Fonds à un montant inférieur à celui réclamé. Le Comité a noté que le tribunal s’était déclaré d’accord avec la méthode d’évaluation employée par le Fonds, mais qu’il avait évalué la perte à un montant supérieur à celui du Fonds, bien que considérablement inférieur à celui réclamé par le demandeur.