N° de la décision: 001748

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que le tribunal de commerce de Rennes avait, en juin 2005, rendu un jugement concernant une demande au titre de frais supplémentaires encourus par suite du sinistre par une chambre de commerce, pour l’analyse de l’eau de mer afin de vérifier la pollution par les hydrocarbures éventuellement survenue dans les ports le long de la côte du Sud Finistère, ainsi qu’au titre des frais liés à une consommation accrue d’eau potable utilisée pour nettoyer les étals d’un marché de poisson à la criée. Il a été noté que dans son évaluation, le Fonds avait exclu le coût des analyses d’eau de mer qui avaient été réalisées dans deux ports situés hors de la zone polluée. Le Comité a noté que le tribunal s’était déclaré d’accord avec l’évaluation qu’avait effectuée le Fonds de 1992 de la partie de la demande concernant la consommation accrue d’eau potable, mais qu’il avait estimé que les analyses d’eau de mer étaient justifiées, même dans les ports non pollués, et devraient être couvertes par l’évaluation. Il a été noté que, à la demande du tribunal, les experts du Fonds avaient réévalué la demande concernant les analyses d’eau de mer en tenant compte de la décision du tribunal sur ce point et qu’une proposition d’accord de règlement devait être adressée au demandeur.