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En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992, en réponse à une question sur sa compétence pour traiter de questions relatives à la politique du Fonds en matière de demandes d’indemnisation, et notant le mandat du Comité tel qu’établi par la résolution N°5 du Fonds de 1992, a décidé qu’il avait compétence pour se prononcer sur de telles questions concernant les demandes d’indemnisation.
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