N° de la décision: 001730

En octobre 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992, rappelant qu’à sa session de mars 2005 il avait autorisé l’Administrateur à rechercher un règlement à l’amiable avec toutes les parties en cause (c’est-à-dire la République fédérale d’Allemagne, le propriétaire du navire et l’assureur du Kuzbass),a noté que le propriétaire et l’assureur du navire avaient fait passer leur offre de 18 % à 20 %. Il a également été noté que, étant donné que les circonstances ne permettaient pas de les persuader d’aller au-delà de 20 %, et compte tenu de la décision prise par le Comité exécutif, l’Administrateur avait décidé d’accepter l’offre de règlement qui avait été faite, en vertu de quoi le propriétaire et l’assureur verseraient 20 % et le Fonds de 1992 80 % de toutes pertes établies subies par la République fédérale d’Allemagne.