N° de la décision: 001723

En juin 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a décidé, au vu des chiffres fournis par les trois gouvernements concernés et de l’incertitude qui demeurait quant au niveau des pertes recevables, de maintenir le niveau des paiements à 15 % des pertes ou dommages subis par les demandeurs respectifs.