N° de la décision: 001721

En juin 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en mai 2005, le tribunal pénal (dans le cadre de son enquête sur la cause du sinistre et les responsabilités potentielles) avait déclaré que le propriétaire du navire pourrait être tenu pour directement responsable des dommages causés par le sinistre, et qu’il avait ordonné à celui-ci de verser au tribunal une garantie de £60,5 millions (le montant payé en indemnités par le Gouvernement espagnol) en plus du fonds de limitation applicable au Prestige, que le propriétaire avait déposé auprès du tribunal de limitation. Il a été noté que le tribunal pénal avait semblé fonder sa décision sur le droit pénal espagnol sans tenir compte des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile, qui faisait partie du droit espagnol, et plus particulièrement l’article III.4 interdisant de former des demandes d’indemnisation contre le propriétaire du navire autrement que conformément à la Convention. Il a en outre été noté que, puisque le Fonds n’était pas partie à cette procédure, il ne pouvait pas faire appel de la décision.