N° de la décision: 001684

En juin 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a relevé que le tribunal civil de Paris avait, en février 2005, rendu un jugement concernant une demande formée par une organisation pour la protection des oiseaux, au titre du coût des opérations de nettoyage des oiseaux pollués à la suite du sinistre. Il a été noté que la demande avait été rejetée par le Fonds au motif que l’organisation avait déjà été indemnisée par le Gouvernement français, par TotalFinaElf et par des donateurs privés. Le Comité a relevé que le tribunal avait affirmé que le Fonds n’était tenu de compenser que les pertes réellement subies, conclu que le demandeur n’avait pas démontré qu’il y avait eu des pertes autres que celles déjà indemnisées, et rejeté la demande pour cette raison.