N° de la décision: 001674

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en février 2005, le tribunal pénal de Corcubión avait informé les parties à la procédure pénale qu’il avait reçu un rapport de la Commission permanente espagnole d’enquête sur les accidents maritimes. Il a également été noté que le tribunal avait accordé au capitaine du Prestige un permis de résidence en Grèce à condition de se présenter régulièrement aux autorités grecques et de respecter les autres règles de la mise en liberté sous caution. Il a également été noté que, même si le permis de résidence avait été initialement octroyé pour une période de trois mois, le tribunal avait récemment accédé à la demande du capitaine qui en avait souhaité la prorogation pour une durée indéterminée.

Date: 01.03.2005
Catégorie: Actions en justice
Subject: Procédures pénales