N° de la décision: 001672

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté que ce même mois, le tribunal civil des Sables d’Olonne avait rendu un jugement sur une demande déposée par le propriétaire d’un bar, pour des pertes qui auraient été subies lors de la vente de son entreprise qui, d’après lui, avait perdu de la valeur par suite du sinistre. Il a été noté que le Fonds avait déjà indemnisé le demandeur pour l’élément de sa demande concernant la perte de gain et les débours supplémentaires, mais qu’il avait rejeté l’élément concernant la perte de valeur de l’entreprise, au motif qu’il n’y avait pas de lien suffisant de causalité entre la baisse du prix de vente et le sinistre. Le Comité a relevé que le tribunal avait estimé que la perte de gain et les débours supplémentaires encourus par le demandeur avaient fait l’objet d’un dédommagement total de la part du Fonds de 1992 et que le demandeur s’était donc retrouvé dans la situation économique qui aurait été la sienne si le sinistre ne s’était pas produit. Il a été noté que le tribunal avait rejeté la demande estimant qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre la pollution causée par le sinistre et la décision prise par le demandeur de vendre son entreprise.