N° de la décision: 001658

En mars 2005, le Comité exécutif du Fonds de 1992 a noté qu’en novembre 2004, le tribunal de commerce de Vannes avait rendu un jugement concernant des demandes d’indemnisation pour des pertes subies en 2000, 2001 et 2002 par le propriétaire d’un bien situé à 1 km de la plage dans le département du Morbihan, par suite d’une baisse des recettes tirées de la location de ce bien aux touristes. Il a été noté que le Fonds avait accepté la demande concernant 2000, mais que le montant évalué, qui était inférieur au montant réclamé, n’avait pas été accepté par le demandeur. Il a également été relevé que le Fonds avait rejeté les demandes pour 2001 et 2002 au motif que le sinistre de l’Erika n’avait pas fait baisser les recettes tirées de la location de ce bien pendant ces années. Le Comité a également noté que le tribunal avait suivi le Fonds dans son évaluation des pertes subies en 2000 et que, se référant aux critères du Fonds, il avait estimé que le demandeur n’avait pas fait la preuve d’un lien suffisant de causalité entre la pollution et les pertes alléguées les autres années et avait rejeté les demandes au titre de ces pertes.